Article (Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace)
Art. 22. - Sont considérés comme nuls:
- les enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des sièges à pourvoir;
- les enveloppes différentes de celles fournies par l'établissement ou comportant un ou plusieurs bulletins différents de ceux fournis par l'établissement, pour le collège considéré;
- les enveloppes et bulletins portant des inscriptions surajoutées ou des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe;
- les enveloppes sans bulletin;
- les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même nom, ils ne comptent que pour un seul.