Article (Arrêté du 21 juillet 1994 portant ouverture et report de crédits)
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1993 sont majorées d'une somme de 136 457 651 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.