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Article (Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 août 1995 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)

Article (Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 août 1995 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)

Art. 2. - Il est inséré après l'article 11 de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé un article 11 bis ainsi rédigé :

« Art. 11 bis. - La représentation de l'administration aux commissions administratives paritaires prévues au présent arrêté est assurée dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé. »