Article (LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1))

Article 8

Dans le dernier alinéa de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « loi de finances pour 1997 », sont insérés les mots : « et par la loi de finances pour 1998 ».