Article (Décret du 24 octobre 1997 relatif à l'agrément des huiles essentielles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence")
Art. 1er. - L'huile essentielle de lavande pour laquelle est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ne peut être mise en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avoir satisfait aux examens olfactif et analytique définis ci-après.
Les huiles essentielles ne répondant pas aux conditions de production relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ne peuvent être présentées aux examens olfactif et analytique.