Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-91 du 18 mars 1997 autorisant la SARL Sodirad à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et chansons)
Art. 4. - La présente autorisation est incessible.