Article (Arrêté du 4 février 1997 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - La réforme de la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger sera mise en oeuvre, à titre expérimental, en Allemagne, en Belgique, au Burkina Faso, en Espagne, en Guinée Bissao et au Togo à compter du 1er janvier 1997.