Articles

Article (Décret du 26 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Haute-Garonne)

Article (Décret du 26 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Haute-Garonne)

Art. 3. - Le canton de Tournefeuille est inclus dans l'arrondissement de Toulouse et celui de Portet-sur-Garonne dans l'arrondissement de Muret. La limite séparative des arrondissements précités est modifiée par voie de conséquence.