Article (Décret no 97-92 du 28 janvier 1997 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe sur les achats de viandes instituée par l'article 1er de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural)
Art. 1er. - Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts,
première partie, le titre II est complété par un chapitre VII intitulé : « Taxe sur les achats de viandes », qui comprend un article 111 quater T ainsi rédigé :
« Art. 111 quater T. - La taxe sur les achats de viandes prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est déclarée et liquidée sur les déclarations visées à l'article 287 du même code. Elle est acquittée lors du dépôt de ces déclarations. »