Article 30
I. - Le 4o de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas d'absence complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d'un accord professionnel national mentionné au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail. »
II. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au a et au b » sont remplacés par les mots : « aux a, b et d ».
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus versés en application d'accords mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail à compter du 1er janvier 2001.