Article (Décret no 94-789 du 2 septembre 1994 portant application de l'article 42-12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)
Art. 5. - L'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel est remis au procureur de la République qui le transmet sans délai au président du tribunal.
Cet avis est versé au dossier.