Article (Décret no 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 5. - Dans tous les textes de nature réglementaire, les mots : « chambre d'accusation » sont remplacés par les mots : « chambre de l'instruction ».