Art. 2. - Il est apporté au chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code du travail les modifications suivantes :
I. - L'article R. 441-1 est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au premier alinéa, après le mot : « conclusion », sont ajoutés les mots : « , sauf dans le cas visé au huitième alinéa de l'article L. 441-2. » ;
2. Au deuxième alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
« Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord lui-même. » ;
3. Au troisième alinéa, après le mot : « formalités », sont ajoutés les mots : « et délais ».
II. - L'article R. 441-2 est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au début du premier alinéa, les mots : « Les participations versées en espèces aux salariés » sont remplacés par les mots : « Les primes versées aux salariés » ;
2. Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 441-2, les salaires à prendre en compte au titre des périodes d'absence mentionnées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent. »
III. - L'article R. 441-3 est modifié ainsi qu'il suit :
1. Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'accord d'intéressement doit faire l'objet de la remise à tous les salariés bénéficiaires de cet accord d'une note d'information qui mentionne notamment les dispositions prévues aux deux derniers alinéas du présent article.
Toute somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche indique le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé ainsi que la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord. » ;
2. Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accord d'intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de l'intéressement interviennent après un tel départ, la fiche et la note mentionnée au deuxième alinéa du présent article doivent également être adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits. »
3. Au dernier alinéa :
a) Après les mots : « de la prescription », sont ajoutés les mots : « prévue à l'article 2262 du code civil » ;
b) La dernière phrase est supprimée.
IV. - A l'article R. 441-4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et, après le mot : « accord », sont ajoutés les mots : « d'entreprise ».