Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger)
Art. 10. - Une indemnité pour frais de représentation peut être allouée aux chefs de missions militaires auprès des représentations diplomatiques françaises à l'étranger ainsi qu'à certains de leurs collaborateurs désignés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense. Cette indemnité peut également être accordée aux conseillers militaires et à leurs adjoints ainsi qu'aux experts militaires exerçant leurs fonctions au sein d'organismes internationaux. Cette indemnité est attachée au poste. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense. Lors du changement de titulaire du poste, si l'ancien et le nouveau titulaire demeurent en fonctions simultanément, ceux-ci bénéficient chacun, et pour une période ne pouvant dépasser douze jours, de la moitié du montant de l'indemnité pour frais de représentation. Au-delà de cette période, seul le nouveau titulaire demeure bénéficiaire de cette indemnité qui est dès lors versée à taux plein.