Article (LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1))
Art. 13. - L'article L. 223-17 du code du travail est ainsi modifié :
1o Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci sont tenus à tout moment de fournir aux contrôleurs toutes justifications de nature à établir qu'ils se sont acquittés de leurs obligations. » ;
2o Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l'article L. 631-1. »