Article (Décret no 97-214 du 5 mars 1997 portant modification de l'article 350 A de l'annexe III au code général des impôts)
Art. 1er. - Au 1 de l'article 350 A de l'annexe III au code général des impôts, les mots « ou divisionnaires » sont insérés après les mots « inspecteurs principaux ».