Article (Arrêté du 11 mars 1997 modifiant cinq règlements techniques annexes homologués par l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences)
Art. 2. - Le règlement technique de production, du contrôle et de la certification des semences de soja homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Le paragraphe « Semences certifiées » du chapitre 5.22 (Différenciation des lots) est rédigé comme suit :
« Un lot de semences certifiées est une quantité de semences homogène en ce qui concerne les caractéristiques qualitatives normalisées, d'un poids maximum de 250 quintaux. »