Article (Décret no 95-1334 du 27 décembre 1995 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite)
Art. 3. - Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans les limites de :
0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.