Article (Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par la Commission des Communautés européennes dans le cadre des programmes européens << Education et formation dans le domaine de la santé >>)
Art. 1er. - Le montant des sommes versées par la Commission des Communautés européennes au titre des programmes européens « Education et formation dans le domaine de la santé » est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale, selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 10/08/95 Page 11984
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