Article (Arrêté du 12 septembre 1995 modifiant le règlement technique annexe de la production des semences de lin textile et oléagineux)
Art. 3. - Dans le tableau du paragraphe « 4.4. Pureté variétale », une colonne est ajoutée dans la rubrique Semences certifiées à la suite de R 1 et R 2: « R 3 ».
Les valeurs suivantes sont indiquées en correspondance:
Maxima d'impuretés dans la ligne « plantes d'une autre variété » 25 p. 1 000;
Maxima d'impuretés dans la ligne « plantes présentant des fleurs à pétales d'une couleur différente »: 100 par are.