Article (Décret du 15 septembre 1995 approuvant une modification aux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus)
Art. 1er. - Est approuvée la modification de l'article 24 des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus, adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 28 juin 1993, dont le texte est annexé au présent décret.