Article (Décret du 20 septembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à Mme Pascale Bouzanne des Mazery, administrateur civil, et à M. Jean-François Arvis,
ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.