Article (Arrêté du 22 mars 1995 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 22 mars 1995, sont approuvées les dispositions de l'article 24 bis inséré dans les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris: « dans la limite d'un emploi, les fonctionnaires de l'Etat peuvent être accueillis, dans le cadre de la société, pour y occuper des fonctions d'encadrement ou de direction ».