Article (Arrêté du 1er mars 1995 relatif à la Commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles)
Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du contentieux général de la direction générale de l'administration qui est chargé de l'instruction et de la présentation des dossiers.