Article (Décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture)
Art. 1er. - La commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1 du code rural est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend:
- le président du conseil général ou son représentant;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant;
- le trésorier-payeur général ou son représentant;
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant;
- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant;
- six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret du 28 février 1990 susvisé, dont au moins un représentant de chacune d'elles;
- un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental;
- deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives;
- un représentant de la distribution des produits agro-alimentaires;
- un représentant du financement de l'agriculture;
- un représentant des propriétaires agricoles;
- un représentant de la propriété forestière;
- deux personnes qualifiées en matière économique.