Article (Arrêté du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1959 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
« Service intérieur
« C.A.P. no 4:
« - maîtres ouvriers principaux;
« - maîtres ouvriers;
« - ouvriers professionnels principaux;
« - ouvriers professionnels;
« - inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle;
« - inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe;
« - inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe;
« - agents des services techniques de 1re classe;
« - agents des services techniques de 2e classe.
« C.A.P. no 5:
« - chefs magasiniers de 1re catégorie;
« - chefs magasiniers de 2e catégorie;
« - magasiniers. »