Article (Décret no 95-416 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 85-1363 du 17 décembre 1985 fixant le régime de rémunération des militaires engagés pendant la période correspondant à celle du service actif légal)
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 17 décembre 1985 susvisé, les mots: « d'au moins trois ans » sont supprimés.