Article (Décret du 8 décembre 1994 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Saint-André-de-Corcy (Ain))
Par décret en date du 8 décembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de Saint-André-de-Corcy (Ain).
La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan et la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Ce décret abroge et remplace le décret du 21 janvier 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lyon - Saint-André-de-Corcy (Ain) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques.