Article (Arrêté du 21 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 15 du décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense)
Art. 1er. - La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du décret du 18 mars 1993 modifié susvisé est fixée:
1o Au 1er janvier 1995 pour les zones de défense Centre-Est, Est, Sud-Est,
Sud;
2o Au 1er janvier 1996 pour les zones de défense Nord, Ouest, Centre-Ouest et Sud-Ouest.