Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 54. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19490 a 19542
......................................................
Ces crédits sont répartis par ministère, conformément à l'état B annexé à la présente loi.