Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 26. - I. - A compter du 11 janvier 1997, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/96 Page 19490 a 19542
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II. - A compter du 11 janvier 1997, le taux de la taxe prévue à l'article 266 quinquies du même code est fixé à 7,21 F par 1 000 kilowattheures.