Article (COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 97-005 du 21 janvier 1997 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social)
Art. 5. - Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations les concernant :
- les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles et des prêts ;
- l'organisme financier teneur du compte courant du locataire de l'accédant ou du propriétaire ;
- la commission départementale de l'aide personnalisée au logement ;
- les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
- les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement ;
- les services du Trésor chargés d'assurer le recouvrement des loyers ;
- les services des impôts chargés du recouvrement et du contrôle de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif (art. 302 bis Zc du code général des impôts) ;
- le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (art. 6, loi no 90-449 du 31 mai 1990) ;
- les organismes chargés de la constitution d'un fichier unique de la demande de logement (art. R. 441-2, al. 3 du CCH), les organismes regroupés au sein d'un protocole d'occupation du patrimoine social (art. L. 441-2 du CCH) et les organismes participant à l'élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (loi no 90-449 du 31 mai 1990) ;
- les réservataires de logements HLM (art. R. 441-9 du CCH) ;
- le maire de la commune où se situent les logements à attribuer en sa qualité de membre de la commission d'attribution (art. L. 441-1, L. 441-1-1 et R. 441-1 du CCH).
Toutefois, peuvent seuls avoir connaissance sous une forme nominative, de la nationalité ainsi que des informations relatives à la nature et à la validité du titre de séjour les destinataires mentionnés ci-dessus qui participent à la procédure d'attribution des logements.