Article (Arrêté du 6 mars 1997 relatif aux modalités de cession de titres de la Compagnie des machines Bull à ses salariés et anciens salariés)
Art. 1er. - A l'occasion du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull, l'Etat souscrira 1 105 790 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 22 F et cédera le même jour les titres ainsi souscrits à la Compagnie des machines Bull, à un prix identique au prix d'émission, à charge pour cette dernière de les proposer à ses salariés et anciens salariés au même prix et conformément à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.