Article (Décret no 96-525 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)
Art. 1er. - L'existence d'un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement fait obstacle à l'étalement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales.