Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
Art. 27. - Au premier alinéa de l'article 1651 et au 3o de l'article 1653 A du code général des impôts ainsi qu'à l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, les mots : « inspecteur principal » sont remplacés par les mots : « inspecteur divisionnaire ».