Article (Arrêté du 29 juin 1995 portant ouverture et report de crédits)
Art. 3. - Sont annulés sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 21 631 590 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau C annexé au présent arrêté.