Article (Arrêté du 23 juin 1995 portant règlement technique pour la production de semences forestières issues de vergers à graines ou de parents de famille(s) recourant à la pollinisation artificielle)
Art. 2. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.