Article (Arrêté du 22 décembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de radiolocalisation de mobiles terrestres à usage partagé)
Art. 2. - L'exploitant est tenu de rendre public le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau qu'il exploite et les équipements terminaux radioélectriques des tiers utilisateurs qui y sont raccordés. Ces informations sont consultables auprès du titulaire de l'autorisation.