Article (Décret no 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce)
Art. 17. - A l'article R. 236-28 du même code, les mots: « par arrêté du préfet » sont remplacés par les mots: « à dix ».