Article (Arrêté du 12 octobre 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de certains carnivores)
Art. 2. - Au sens du présent arrêté, on entend par:
Exploitation: l'élevage officiellement contrôlé et dans lequel des animaux sont détenus ou sont élevés de façon habituelle.
Vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.
Etat membre expéditeur: l'Etat membre à partir duquel les carnivores visés par le présent arrêté sont expédiés vers un autre Etat membre.
Etat membre destinataire: l'Etat membre à destination duquel sont expédiés les carnivores visés dans le présent arrêté provenant d'un autre Etat membre.