Article (Circulaire du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin)
4.1.2. Objet des recours
Le préfet, le procureur de la République ainsi que tout électeur et éligible peuvent contester :
- la régularité des opérations électorales ;
- la régularité des listes des élus ;
- l'éligibilité d'un candidat ;
- l'éligibilité ou l'élection d'un élu.