Article (Décret no 97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes)
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 mars 1994 susvisé, le membre de phrase : « ou par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome, » est supprimé.