Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 406 undecies
Les 3o et 4o deviennent sans objet.
(Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 41-II.)