Article (Arrêté du 6 novembre 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat)
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet au fur et à mesure de l'installation des nouvelles commissions instituées à l'article 2 ci-dessus.
L'arrêté du 18 janvier 1994 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat demeure en vigueur s'agissant de la commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires académiques dès lors que ces dernières ne font pas l'objet d'un renouvellement anticipé.