Article (Décret n° 2000-1275 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles)

Art. 2. - A l'article 4 du décret du 8 juin 1973 susvisé, les mots : « dans la limite d'un plafond fixé annuellement par décret » sont supprimés.