Article (Arrêté du 31 janvier 1995 relatif à l'agrément et aux déclarations des opérateurs exerçant, avec les pays tiers, le commerce de produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes)
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les formalités selon lesquelles doivent être effectuées les demandes d'agrément et les déclarations auxquelles sont tenues les personnes (ci-après les opérateurs) pratiquant avec des pays tiers le commerce de substances classifiées appartenant aux catégories 1, 2 ou 3 de l'annexe du règlement no 3677-90 modifié susvisé (ci-après respectivement les substances de catégorie 1, 2 et 3) (1).
Ces formalités doivent être accomplies auprès du ministre chargé de l'industrie (direction générale des stratégies industrielles, mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, ci-après M.N.C.P.C.) (2).
TITRE Ier
LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES
DE CATEGORIE 1