Article (Décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 1er. - Le ministre chargé de la culture dispose des crédits inscrits à la deuxième section du compte d'affectation spéciale no 902-10, relative au soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels dans les conditions fixées par le présent décret. Ces crédits sont destinés: