Article (Décret du 25 avril 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard et de M.
André Rot, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
Mme Nicole Faget, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine;
Mme Michèle Lorig, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels;
M. Philippe Gazagnes, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
M. Rémy Charpentier, maître de conférences, dans la limite des attributions du centre de formation de l'administration;
M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service, dans la limite des attributions du service de l'informatique de gestion.