Article (Décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Art. 2. - Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en oeuvre, au niveau régional, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
A ce titre, ses missions comprennent notamment:
1o L'observation et l'analyse des besoins, la planification et la programmation, ainsi que l'allocation des ressources affectées aux dépenses sanitaires, médico-sociales et sociales;
2o En matière de protection sociale, le contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes.
Il concourt à l'évaluation de ces politiques.
Dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, il coordonne les actions de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.
CHAPITRE II
Les directions départementales
des affaires sanitaires et sociales