Article (Accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application en 1995 de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale)
Pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, Considérant la diminution prévisible d'environ 11 p. 100 des dépenses de biologie médicale remboursées enregistrée en 1994 et conscientes de la nécessité de prendre rapidement pour le respect des accords conclus des mesures bénéficiant à la profession,
Les parties signataires conviennent de retenir un ensemble de dispositions particulières adaptées aux circonstances qui ont marqué l'exécution de l'accord pour 1994.
Article 1er
Pour 1995, l'évolution autorisée des dépenses de biologie médicale prises en charge par les régimes d'assurance maladie, par rapport aux dépenses réelles prises en charge en 1994, s'élève à 4,5 p. 100. Ce taux correspond à une évolution prévisible des volumes de - 2 p. 100 sur l'année, à laquelle s'ajoute l'incidence en 1995 des mesures de reversement au titre des exercices 1992 et 1993 et des mesures visées à l'article 4.
Le montant des dépenses réelles prises en charge en 1994 est évalué à la date du présent accord à 11 500 MF et comprend les mesures de revalorisation dont ont bénéficié les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale en 1994 au titre des accords pour 1992 et 1993.